Conditions Générales de Vente

Marie-Astrid Bridelance

Nom commercial : One World Beyond Borders
Auto-entrepreneure

Siège social : 3 rue du Limousin 14123 Ifs FRANCE
Adresse e-mail : contact@oneworldbeyondborders.com
SIRET 904 993 888 00018
Le responsable de la publication personne physique est Marie-Astrid Bridelance.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Date de dernière mise à jour 12/01/2022

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente de produits et services par Marie-Astrid Bridelance : rédaction web SEO et print, rédaction d’articles juridiques, relecture de contenus préexistants, traduction anglais/français, vente d’e-books (livre électronique).

 

Article 2 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

Le prix des prestations est mentionné sur le devis accepté et signé par le client. Si aucun devis n’a été établi, le prix des prestations exécutées est convenu avec le client et mentionné sur la facture correspondante.

 

Le prix des produits est celui en vigueur le jour de la passation de la commande. Il est indiqué sur la page de vente du produit en question.

 

Les présentes conditions de vente ne prévoient pas de rabais, remises ou ristournes.

 

Marie-Astrid Bridelance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Article 3 – Commandes

  • Concernant les services

Le client contacte Marie-Astrid Bridelance via le formulaire de contact mis à disposition sur le site ou à l’adresse e-mail suivante : contact@oneworldbeyondborders.com

Marie-Astrid Bridelance se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle jugerait non-conforme à ses valeurs morales.

 

  • Concernant les produits

Marie-Astrid Bridelance propose à la vente sur son site www.oneworldbeyondborders.com, via la plateforme systeme.io, des e-books (livres numériques à télécharger).

Le lien pour télécharger un livre ou un pack de livres est à destination exclusive de la seule personne indiquée dans le champ de dénomination. Ces produits téléchargeables ne sont ni remboursables ni échangeables.

Le client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer le téléchargement.

 

Article 4 – Validation de la commande

Concernant les services, la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans exception ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Un acompte d’un montant de 30% est demandé à la signature du devis.

 

Article 5 – Paiement

  • Concernant les services

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Un acompte est exigible à hauteur de 30% du montant total de la commande, avant exécution de la prestation.

 

La prestation est livrée par email au client, sous format Word. Une facture de solde est émise au moment de la livraison de la prestation.

 

Le paiement du solde est exigé au maximum 15 jours après l’émission de la facture de solde, par virement bancaire.

 

Des pénalités de 3% par mois de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit à partir du quinzième jour suivant l’envoi de la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement à hauteur de 40€ s’applique également.

 

Les présentes conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

  • Concernant les produits

Le paiement d’e-books est exigible immédiatement à la date de la commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (constituée par la remise du devis signé) pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit en informer Marie-Astrid Bridelance par e-mail. Un accusé de réception lui sera adressé sans délai.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Marie-Astrid Bridelance procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture d’un contenu numérique (tel qu’un e-book) non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 – Livraison

  • Concernant les services

Les textes sont fournis par mail, au format Word.

Ils sont éventuellement accompagnés par des illustrations, fournies au format JPG ou PNG.

Le client peut également opter pour une intégration du contenu commandé sur WordPress.

 

A réception, le client dispose d’un délai de 7 jours pour valider les prestations et éventuellement faire part de ses observations.

 

Le client peut demander une correction sans frais supplémentaires du ou des textes livrés. Cette correction est incluse dans le tarif de la prestation à condition qu’elle soit cohérente avec la commande initiale du client ; et qu’elle soit demandée par e-mail dans un délai de 7 jours (correspondant au délai de validation). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme étant validée et le montant des prestations sera dû.

 

  • Concernant les produits

La livraison d’e-books est effectuée de manière informatique par e-mail à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La vérification des paramètres de boîte de réception et spams est la responsabilité du client. En cas de défaut de livraison, Marie-Astrid Bridelance s’engage à effectuer la manœuvre manuellement, à la demande du client.

 

Article 8 – Garantie

En vertu de l’article L 224-25-12 du Code de la consommation, la garantie de conformité légale s’applique également aux contenus et services numériques fournis par Marie-Astrid Bridelance.

 

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour ce faire, il doit contacter Marie-Astrid Bridelance par e-mail.

 

Le remboursement au client des sommes dues par Marie-Astrid Bridelance, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où Marie-Astrid Bridelance est informée par le client de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 9 – Responsabilité

Marie-Astrid Bridelance ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

Elle ne saurait non plus être responsable des dommages causés par une mauvaise interprétation des informations délivrées ou d’un manque de discernement.

La responsabilité de Marie-Astrid Bridelance ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Par ailleurs, Marie-Astrid Bridelance est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut pas conséquent pas être considérée comme responsable dans le cas où les retombées commerciales du client ne seraient pas au rendez-vous.

 

Article 10 – Force majeure et incapacité

La responsabilité de Marie-Astrid Bridelance ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations résultant soit d’un fait imputable au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure.

 

En vertu de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont en outre considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française, à titre d’exemple et non exhaustif : les grèves et conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Marie-Astrid Bridelance.

 

En cas d’incapacité de travail de Marie-Astrid Bridelance, par suite de maladie, d’accident, motif familial etc., Marie-Astrid Bridelance se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le client sera averti dans un délai raisonnable de son incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 

Le client, s’il est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pourra, en cas de litige, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le client peut identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

En outre, tout client consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Le client ne saurait aussi se prévaloir de son droit à la médiation s’il est lui-même un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

A défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Si le client est un consommateur, le litige sera soumis au tribunal compétent dans les conditions du droit de la consommation.

Si le client est un professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://oneworldbeyondborders.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Marie-Astrid Bridelance.

 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuites.

 

Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Marie-Astrid Bridelance jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le client.

 

Article 13 – Données personnelles

Marie-Astrid Bridelance se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du client (prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des prestations et des produits.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles. Pour exercer ce droit, il doit contacter Marie-Astrid Bridelance à l’adresse e-mail suivante : contact@oneworldbeyondborders.com

 

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, le client peut consulter la politique de confidentialité du site https://oneworldbeyondborders.com/, dont les dispositions sont applicables à la relation entre Marie-Astrid Bridelance et le client.

 

Article 14 – Archivage – Preuve

Marie-Astrid Bridelance archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Marie-Astrid Bridelance seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.